Discours et réponse à une question du Ministre des affaires étrangères de la Russie, S.V. Lavrov pendant « l'heure gouvernementale» de l’Assemblée Fédérale de la Douma d'Etat de la Fédération de Russie sur l'adoption d’enfants par des citoyens russes, citoyens étrangers ou apatrides, sur les contrôles et les conditions de leur vie et de leur éducation, ainsi que sur la réalisation du pouvoir exécutif par des organes fédéraux du Décret du Président de la Fédération de Russie du 28 Décembre 2012 № 1688 "Certaines mesures pour mettre en œuvre la politique nationale dans le domaine de la protection des orphelins et des enfants privés de soins parentaux".

Mesdames, Messieurs les députés,

En collaboration avec le Ministère de l'Éducation, Ministère des affaires étrangères travaille activement sur ​​les problèmes auxquels font face nos enfants adoptés par des étrangers.

En vertu du Code de la famille de la Fédération de Russie, les agents consulaires à l'étranger tiennent des registres des mineurs citoyens russes qui ont été adoptés par un citoyen russe ayant statut de résident permanent à l'étranger, ou par des étrangers ou par apatrides. Ces données sont mises à jour en temps réel, mais tous les parents adoptifs n'enregistrent leurs enfants au consulat. A partir de maintenant, nous avons inclus dans les Conventions conclues avec les Etats étrangers l'exigence d'une coopération dans le domaine de l'adoption internationale.

Tous les cas de violation des droits et intérêts légitimes des enfants adoptés sont communiqués par les missions russes à l'étranger au Ministère des Affaires étrangères et au Ministère russe. Les missions commencent immédiatement à s'engager dans des mesures pratiques pour savoir ce qui se passe avec un enfant en particulier.

La situation se complique par le fait que, après le déménagement, Par exemple aux Etats-Unis, un enfant reçoit presque immédiatement la citoyenneté, et les parents adoptifs lui donnent un nom américain. Par conséquent, même lorsque les informations à propos d'un incident paraissent dans les médias, il est difficile de se rendre compte, rien qu'avec le nom, qu'il s'agit d'un enfant adopté en Russie. Maintenant, nous travaillons pour créer une base de données de toutes les adoptions des enfants Russes. Nous avons fait une demande d'assistance à l'administration américaine et nous attendons des réponses.

Aujourd'hui nos collègues ont déjà parlé de certains cas extrêmes, y compris la petite victime Maxime Kuzmin. La Cour suprême américaine a reconnu que ce n'était pas la faute des parents adoptifs, que le garçon s'était blessé et que ses blessures n'étaient pas compatibles avec la vie. Malgré des demandes répétées, nous n'avons pas reçu les documents relatifs aux circonstances de la mort de l'enfant, y compris les résultats de l'examen histopathologique. Bien que nous ayons le droit de consulter ces documents conformément à l'accord bilatéral d'entraide judiciaire en matière pénale de 1999 entre la Russie et les Etats-Unis.

En parallèle, nous avons demandé aux autorités fédérales et locales la possibilités d'entrer en contacte avec le frère cadet de Maxim, Cyrille, qui a été adoptée par la même famille. Nous voulons comprendre les conditions dans lesquelles il réside désormais. C'est important d'envisager la possibilité pour lui de retourner en Russie.

Il existe un autre cas : celui des frères et sœurs Zhivodrov (deux garçons et deux filles). Selon les informations reçues, ils sont victimes de violence. Les autorités fédérales américaines ne nous donne pas les documents invoquant que l'enquête n'est pas encore terminée. Nous avons fait appel directement aux autorités du Wisconsin. On nous a donné une série de documents incomplets desquels il ressort que ces enfants étaient systématiquement soumis à des violences physiques et pressions psychologiques exercées par les parents adoptifs. Actuellement les frères et sœurs Zhivodrov sont placés en famille d'accueil. Il est prévu une réhabilitation psychologique pour qu'ils puissent retourner à l'école. Nous exigeons que les autorités locales s'engagent à poursuivre pénalement les parents adoptifs.

Je constate que, même si le 1er janvier 2014 marquera la fin de l'accord de la Convention de coopération dans le domaine de l'adoption internationale avec les Etats-Unis, nous allons continuer à surveiller la situation des enfants en provenance de Russie, en utilisant les mécanismes de la Convention consulaire de 1964 sur la coopération bilatérale. Nous continuerons à insister pour obtenir des informations du Département d'Etat Américain sur les conditions de vie des enfants russes, y compris ceux adoptés par des citoyens américains avant la fin de l'accord de la Convention.

Le 21/02/13 la Douma de l'Etat de la Fédération de Russie au cours de la réunion élargie du Comité de la Famille, de la Femme et de l'Enfant a décidé d'exprimer ses souhaits devant la nation américaine afin que les données sur les conditions de vie de tous les enfants adoptés en Russie soient communiquées via le Consulat aux Services russes de l'adoption.

Au cours de mes rencontres avec le nouveau Secrétaires des Etats-Unis, Monsieur John Kerry, j'ai soulevé à plusieurs reprises toutes ces questions ainsi que d'autres aspectes liés au problème de l'adoption. Il m'a assuré qu'il comprenait que le problème était réel, et non artificiel et qu'il mettrait tout en œuvre pour fournir dans ce domaine transparence complète et coopération. Nous allons voir comment ce signal politique se répercutera au niveau des exécutants.

Grâce à l'ambassade de Russie à Washington nous arrivons à sensibiliser les législateurs américains. Peu de gens comprennent l'ampleur du problème qui existe dans l'adoption aux États-Unis, non seulement internationale, mais aussi adoptée par les Américains aux enfants américains.

Nous considérons qu'il est approprié de se concentrer sur l'expansion du cadre juridique afin de mieux protéger les droits des citoyens mineurs russes à l'étranger. La Russie a rejoint la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et la Convention concernant juridiction. La loi applique la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, développés dans le cadre de la Conférence de droit international privé de La Haye.

En collaboration avec le Ministère de l'Intérieur, Ministère des affaires étrangères a présenté au gouvernement de la Fédération de Russie des projets de documents nécessaires pour la ratification du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie enfantine, et le Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.

Nous accordons une attention particulière au suivi du processus des accords bilatéraux. Cette question est contrôlée par le Ministère de l'Éducation et notre Ministère participe activement dans ce domaine. Nous avons déjà deux conventions existantes avec la France et l'Italie. Ces accords fournissent un contrôle strict sur la vie de nos enfants à l'étranger. Ils exigent en particulier des partenaires étrangers d'inscrire l'enfant adopté en Russie aux consulats russes dès que possible. Nous exigeons que des rapports sur les conditions de vie et d'éducation des enfants adoptés soient fournis régulièrement aux autorités russes régionales. Ainsi il est obligatoire que les autorités russes donnent leur consentement pour pouvoir adopter un nouvel enfant. Je tiens à souligner que, conformément aux dispositions des Conventions, l'enfant adopté conserve la nationalité russe malgré l'acquisition d'une nationalité étrangère. Cela nous permet de mieux assurer leur protection et le patronage.

A présent, nous poursuivons les négociations sur une série de Conventions avec plusieurs pays. C'est avec l'Espagne que les négociations sont les plus avancées. Nous avons eu plusieurs cycles de négociations avec Israël et l'Irlande. Nous travaillons aussi sur cette question avec la Slovénie, la Nouvelle-Zélande, Malte, le Royaume-Uni et Chypre.

Bien sûr, nous considérons qu'il est nécessaire d'accorder une attention particulière au resserrement de la sélection des candidats à l'adoption en général. Cela nécessite l'utilisation de mesures complexes. C'est-à-dire que les autorités judiciaires russes doivent plus soigneusement examiner les candidats à l'adoption. En particulier, il faut savoir que la future loi sur le mariage homosexuel en France apporte un élément nouveau dans la situation de l'adoption des enfants. Nous avons donc besoin d'être plus vigilants dans la sélection des futurs parents adoptifs en conformité avec la loi russe qui consacre le concept de couple marié hétérosexuel. En même temps, nous devrions augmenter les exigences pour les agences d'adoption.

Question: Le gouvernement du Texas a refusé de fournir des informations sur le cas du Maxime Kuzmin, se référant au fait qu'en premier lieu la divulgation des informations est illégale, et d'autre part, à cause du fait que les affaires qui peuvent être associées à la maltraitance des enfants ne peuvent doivent être rendues publiques. Comment notre Ministère fera-t-il pour mener une enquête impartiale dans le cas de Maxime Kuzmin? Nous voudrions savoir étape par étape comment notre Ministère va défendre sa position dans cette question.

S.V. Lavrov: Je le répète, nous ne sommes pas résignés au fait qu'ils ont refusé de fournir les documents qui révèlent les circonstances de la mort de Maxime Kuzmin, y compris les résultats des études post-mortem. Notre exigence est destinée au Département des Etats- Unis, mais nous travaillons aussi avec le gouvernement de l'État en question. Le Département des Etats-Unis a la responsabilité principale. Tout d'abord, l'accord entre les Etats-Unis et la Russie sur la coopération dans le domaine de l'adoption est valable pendant un an après sa dénonciation, c'est avant Janvier 1, 2014. En second lieu, nous avons un accord sur l'entraide judiciaire en matière pénale. Presque chaque jour, nous insistons pour qu'on nous fournisse une information complète indispensable pour poursuivre notre propre enquête.

Ainsi, je peux vous assurer qu'il y a un mécanisme fondé sur les deux instruments juridiques. En termes pratiques, ce sont les agents consulaires, qui, sur la base de ces mécanismes, sont quotidiennement en contact avec les autorités américaines aux niveaux fédéral et étatique.