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25 novembre 201915:52

Sur l'adoption de documents de procédure par l'arbitrage interétatique concernant le litige entre l'Ukraine et la Russie "sur la rétention de navires militaires ukrainiens"

2432-25-11-2019

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Communiqué de presse

 

L'arbitrage interétatique formé à la Haye à l'initiative de l'Ukraine sur la base de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 pour le litige avec la Russie sur l'"incident de Kertch", a adopté le 22 novembre sa première décision, fixant la méthode de travail et les règles de la procédure d'arbitrage. 

La Fédération de Russie est absolument satisfaite par cette décision qui prend en considération toutes ses propositions de principe, avancées lors de la séance de la cour qui avait eu lieu la veille à la Haye.

Les exigences de l'Ukraine concernant le renoncement à l'étape juridictionnelle et une réduction maximale des délais du procès n'ont reçu aucune suite. Le tribunal a reconnu la justesse des arguments russes et a prévu la possibilité de décomposer le processus en deux stades autonomes: l'étape juridictionnelle et l'examen de fond. Parallèlement, il offre aux deux parties six mois pour rédiger leurs mémorandums (l'Ukraine a exigé de réduire ce délai à deux mois) ce qui correspond à la pratique établie des arbitrages interétatiques formés sur la base de la Convention de 1982.

Le tribunal a également soutenu les approches russes des autres éléments de principe, ce qui a nivelé les tentatives de Kiev de compliquer au maximum la situation juridique de la Russie dans ce litige.

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