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23 novembre 201911:45

Sur la première audience de l'arbitrage interétatique concernant le litige entre l'Ukraine et la Fédération de Russie "sur la rétention de navires militaires ukrainiens"

2427-23-11-2019

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Communiqué de presse

 

Jeudi 21 novembre à La Haye, en présence des représentants des parties, s'est tenue la première audience de l'arbitrage interétatique lancée à l'initiative de l'Ukraine sur la base de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 suite à "l'incident de Kertch" du 25 novembre 2018.

Il s'agissait d'une audience technique qui se limitait à la coordination des documents procéduraux (le statut et la méthode de travail de l'arbitrage, les règles de la procédure). Malgré les tentatives entreprises plus tôt par les parties de trouver un accord à l'amiable, il reste entre elles des divergences fondamentales qui ont été présentées à l'audience. Cependant, les parties n'ont réussi à régler aucune d'entre elles.

Au final, c'est à l'arbitrage de se prononcer sur les questions "en suspens", notamment la nécessité de séparer le procès en deux étapes - "juridictionnelle" (établir la compétence ou non de l'arbitrage pour examiner cette affaire) et "substantielle" (procès sur le fond) - ce sur quoi insiste fermement et continuellement la partie russe. L'arbitrage devra également déterminer le calendrier de présentation des documents procéduraux et le niveau d'ouverture au public du procès à venir.

L'acceptation par l'arbitrage des documents procéduraux est attendue prochainement. Après quoi le procès entre l'Ukraine et la Russie concernant "l'incident de Kertch" entrera dans sa phase pratique.

 

 

 

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