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4 mai 200121:57

CONCERNANT LES CHANGEMENTS DE LA LOI « SUR LE DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS »

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Le Comité de culture et de tourisme auprès de la Douma d'Etat de l'Assemblée Fédérale de la Russie a préparé un projet de la loi « Concernant les changements et les additions à la loi de la Fédération de Russie « Sur le droit d'auteur et des droits voisins » présenté par le député Valéry Komissarov.

Le projet de la loi a pour but d'éliminer les contradictions à l'intérieur de la loi elle-même et de permettre à la Fédération de Russie, en cas de son adhésion à l'Organisation mondiale du commerce, d'adhérer à l'Accord général sur les aspects des droits de propriété intellectuelle lié au commerce (l'Accord TRIPS), de créer des conditions nécessaires pour régler les rémunérations des auteurs des њuvres, des artistes et des producteurs des phonogrammes reproduisant des њuvres audiovisuelles et des phonogrammes aux fins personnelles (« copie domestique »).

En outre, la durée prolongée du droit d'auteur, prévue par le projet, conforme aux dispositions de tous les projets législatifs du Chapitre approprié du Code civil et résulte de la nécessité de défendre de façon supplémentaire les њuvres des auteurs russes à l'étranger. Selon l'auteur du projet, « préparatifs » dans sa partie majeure, son adoption augmentera les recettes fiscales, le revenu budgétaire au niveau fédéral et aux autres niveaux.

Les députés Alexeï Alexéev, Nikolaï Bénédiktov, Khapissat Gamzatova, Stanislav Govoroukhin, Nikolaï Goubenko, Yéléna Drapéko, Joseph KobsonÉ Youri Nikiforenko, Gadgimourad Omarov, Viktor Pechkov, Youri Radionov, Vitali Safronov, Nikolaï Sorokin ont apporté des changements et des avenants au projet de la loi visés à réglementer la situation liée avec la création et l'usage des biens intellectuels, à défendre convenablement les créations intellectuelles appartenant aux titulaires du droit d'auteur et des droits voisins.

Selon les auteurs du projet de la loi, l'article 14 est proposée d'être additionné par le paragraphe 5 ci-dessous : « Dans le cas où l'employeur, sans fournir des raisons importantes, ne ferrerait pas valoir son droit d'usage d'un њuvre, à l'expiration de 5 ans, ce sera l'auteur de l'њuvre ou ses héritiers qui obtiendront le droit de son usage sans aucune compensation de la part de l'auteur ou de ses héritiers en faveur de l'employeur ».

On a proposé également d'additionner l'article 10 par le paragraphe 3 ci-dessous : « Les personnes qui n'ont prêté à l'auteur qu'un concours technique, organisationnel, matériel ou autre, notamment, pour créer, donner une forme objective, rendre publique, etc. un њuvre, ne sont pas ses coauteurs ».

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