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18 décembre 201911:24

Commentaire du Département de l'information et de la presse du Ministère russe des Affaires étrangères concernant l'activité législative en Ukraine

2614-18-12-2019

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Nous remarquons un torrent soudain d'initiatives législatives de l'administration de Vladimir Zelenski, qui ont été soumises au parlement ukrainien immédiatement après le sommet du Format Normandie à Paris le 9 décembre. Le 12 décembre déjà, les députés ukrainiens ont prolongé d'un an la loi sur le statut particulier du Donbass, et le 13 décembre le Président ukrainien a soumis au Parlement ukrainien le projet d'amendements à la Constitution pour la décentralisation. A première vue, cela a été fait dans l'esprit des Accords de Minsk et était lié à la réunion du Groupe de contact du 18 décembre. Mais tout est dans les nuances.

Ainsi, la prolongation de la loi sur le statut particulier du Donbass de 2014, même si elle est une démarche dans la bonne direction, ne peut pas être considérée comme l'accomplissement des Accords de Minsk de 2015 et des décisions des sommets du Format Normandie. Ces accords prescrivent à Kiev de mettre au point avec Donetsk et Lougansk tous les aspects juridiques du statut particulier pour garantir son statut permanent. En plus de la loi, cela implique l'adoption de changements constitutionnels et d'actes normatifs.

En outre, nombre de termes de la loi en question sont obsolètes. Par exemple, elle parle des délais des élections dans le Donbass en 2014, qui ont eu lieu depuis longtemps. La référence à la loi sur la politique linguistique nationale, qui n'est plus en vigueur, n'est pas d'actualité. L'article 10 ajouté en 2015 associe l'entrée en vigueur des principaux articles de la loi avec le début des pouvoirs des nouveaux organes après les élections, ce qui est contraire à la "formule Steinmeier". Tout cela nécessite des corrections.

La situation concernant le projet d'amendements constitutionnels est la même. Leur étude plus approfondie révèle qu'il ne s'agit pas d'une décentralisation du pays, mais d'une réforme de sa structure administrative territoriale. L'élargissement des droits des régions n'est pas prévu. En revanche, le contrôle du centre est durci. Les préfets des régions nommés par le Président ont le droit d'initier l'annulation des lois locales, de remplacer la direction, d'organiser des élections anticipées. En dépit des Accords de Minsk, il n'est aucunement mention du statut particulier du Donbass qui doit être fixé dans la Constitution. Toutes ces questions exigent également des clarifications.

Nous espérons que les députés ukrainiens adopteront une approche responsable de l'accomplissement des Accords de Minsk, en évitant de substituer les notions et de déformer le fond des accords des dirigeants au "format Normandie". Nous sommes convaincus que cela contribuera au règlement politique général du conflit ukrainien dans le Donbass.

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