Switzerland
Sur le retrait de la déclaration au Protocole additionnel aux Conventions de Genève de 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) sur la reconnaissance par la Russie des compétences de la Commission internationale d'établissement des faits (CIEF)
Communiqué de presse
Conformément au Décret du Président de la Fédération de Russie n°494 du 16 octobre 2019, l'Ambassade de Russie en Suisse a envoyé le 22 octobre 2019 au Département fédéral des Affaires étrangères une note concernant le retrait de la déclaration de l'URSS concernant la reconnaissance des compétences de la Commission internationale d'établissement des faits instaurée par le Protocole I.
La décision sur l'inutilité de maintenir cette déclaration a été prise après une analyse de l'expérience de son action depuis presque 30 ans. Tout au long de l'existence de la Commission, son fonctionnement efficace, malheureusement, n'a jamais commencé. De facto, elle n'a pas été utilisée selon sa vocation directe. La plupart des pays signataires du Protocole I n'ont pas reconnu les compétences de la Commission.
Le retrait de la déclaration en question n'affecte pas la participation de la Russie au Protocole I, qui reste en vigueur. Sachant que nous avons également la possibilité de coopérer, si besoin, avec la CIEF, comme prévu par le Protocole I, avec l'aval des parties intéressées.
