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DE LA DÉMARCHE DU MAE DE LA RUSSIE À PROPOS DE LA DÉPORTATION PAR LES AUTORITÉS ESTONIENNES D'UN GROUPE DES RETRAITÉS MILITAIRES RUSSES

2462-30-10-2003

Traduction non-officielle du russe

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le 30 octobre, le MAE de la Russie a invité Mme K.Jaani, ambassadeur de la République Estonienne, pour attirer son attention aux actions entreprises ses derniers temps par les autorités estoniennes qui visent la déportation hors du pays d'un groupe de retraités militaires russes.

Il a été souligné que le MAE de la Russie avait plusieurs fois souligné les violations grossières par la partie estonienne de l'Accord intergouvernemental sur le problème des garanties sociales aux retraités des Forces armées de la Fédération de Russie sur le territoire de la République Estonienne en date du 26 juillet 1994. La dernière fois, ce sujet a été soulevé à la rencontre des Ministres des affaires étrangères de la Russie et de l'Estonie le 11 juin à Pori, au cours de laquelle I.S.Ivanov avait appelé les autorités estoniennes à reprendre l'examen du problème de l'octroi aux retraités militaires russes des permis de séjour afin de garantir sa solution dans le cadre des accords bilatéraux et compte tenu de leurs appels à la Cour européenne des droits de l'homme.

Il est regrettable que, sans attendre que la Cour européenne à Strasbourg prenne la décision sur les appels des retraités militaires russes, les autorités estoniennes aient lancé la mise en pratique des plans de leur déportation. L'un d'eux - N.P.Mikolenko - a été amené le 29 octobre au commissariat de police pour l'exécution de l'ordre de son expulsion de l'Estonie. On est sérieusement préoccupé par les faits de la possible séparation par la force de la famille de V.I.Sédychev (sa femme et ses enfants sont titulaires des permis de séjour permanents en Estonie), ce qui constitue la violation du droit au respect de la vie privée et de famille, prévu par l'art.8 de la Convention européenne sur la défense des droits de l'homme.

Il a été noté que la déportation forcée des retraités militaires russes provoquera une réaction extrêmement négative de l'opinion russe et aura les conséquences négatives pour l'atmosphère générale du dialogue russo-estonien. La responsabilité en incombera à la partie estonienne.

Le 30 octobre 2003

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