13 septembre 199407:22

Reglement de l'accréditation et du séjour des correspondants des médias étrangers sur le territoire de la Fédération de Russie

  • de-DE1 en-GB1 es-ES1 ru-RU1 fr-FR1

APPROUVE

par l'Arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie en date du 13 septembre 1994 n°1055

 

 

REGLEMENT

de l'accréditation et du séjour des correspondants des médias étrangers sur le territoire de la Fédération de Russie

 

1. La situation juridique et l'activité professionnelle des correspondants étrangers accrédités en Fédération de Russie, dont venant des pays de la CEI, sont régulées par les accords internationaux de la Fédération de Russie, la Loi de la Fédération de Russie "Sur les médias" et autres actes législatifs de la Fédération de Russie, ainsi que par le présent Règlement.

2.L'ouverture des bureaux des médias étrangers en Fédération de Russie se fait sur l'autorisation du Ministère des Affaires étrangères de la Fédération de Russie (dénommé ci-après le MAE de la Russie), sauf stipulation contraire par les accords internationaux de la Fédération de Russie.

3. L'accréditation des correspondants étrangers en Fédération de Russie est effectué par le MAE de la Russie en conformité avec les articles 48 et 55 de la Loi de la Fédération de Russie "Sur les médias", sauf stipulation contraire par les accords internationaux de la Fédération de Russie.

4. La demande* de l'ouverture du bureau de presse étranger est envoyé par ses dirigeants directement au MAE de la Russie ou par l'intermédiaire de la représentation diplomatique de la Fédération de Russie dans le pays correspondant.

5. La décision sur l'ouverture du bureau de presse étranger est prise par le MAE de la Russie dans le délai n'excédant pas deux mois à compter de la date de réception de la demande, après quoi un certificat d'ouverture du bureau est établi.

6. Peuvent être accrédités en tant que correspondants des médias étrangers en Fédération de Russie les journalistes indépendamment de leur citoyenneté, les représentants des organes de presse périodique, des chaînes documentaires radiotélévisées, cinématographiques, vidéo et d'autres formes de la diffusion médiatique.

7. La demande d'accréditation du correspondant d'un organe de presse étranger est adressée par les dirigeants de l'organe de presse étranger au MAE de la Russie selon la procédure stipulée dans le paragraphe 4 du présent Règlement.

8. La décision sur l'accréditation du correspondant d'un organe de presse étranger auprès du MAE de la Russie est prise dans les délais prévus par le paragraphe 5 du présent Règlement.

9. Les correspondants accrédités se voient délivrer la carte du correspondant étranger valable deux ans maximum.

10. Les membres de la famille d'un correspondant se voient délivrer la carte du membre de la famille du correspondant d'un organe de presse étranger de la même durée de validité.

11. Peuvent être accrédités provisoirement en tant qu'envoyés spéciaux les journalistes indépendamment de leur citoyenneté, venus en Fédération de Russie avec le visa sollicité par toute autre organisation russe, et qui sont accrédités auprès du MAE de la Russie sur la demande d'accréditation des dirigeants de ces organisations.

12. Peuvent être également considérés comme envoyés spéciaux accrédités provisoirement auprès du MAE de la Russie, les journalistes venus en Russie en remplacement du correspondant principal en cas de son congé, maladie, missions dans d'autres pays.

13. Les envoyés spéciaux se voient délivrer la carte de l'envoyé spécial pour la période allant jusqu'à trois mois avec la possibilité de prolongation jusqu'à six mois.

14. Peuvent être enregistrés comme personnel technique des bureaux des médias étrangers les personnes indépendamment de leur citoyenneté qui travaillent dans les bureaux locaux en tant que producteurs, rédacteurs, secrétaires-interprètes, spécialistes de maintenance du matériel télévisé et cinématographique et des moyens de communication.

Les personnes exerçant dans les bureaux locaux une autre activité sont considérées comme le personnel auxiliaire et ne sont pas enregistrées en tant que personnel technique du bureau local.

15. La demande d'enregistrement d'un membre du personnel technique est envoyé au MAE de la Russie par les dirigeants de l'organe de presse étranger ou par un correspondant de l'organe de presse étranger accrédité auprès du MAE de la Russie selon la forme et la procédure prévues par le paragraphe 4 du présent Règlement.

16. La décision sur l'enregistrement au MAE de la Russie du membre du personnel technique est prise dans le délai n'excédant pas deux mois à compter de la date de réception de la demande.

17. Le personnel technique enregistré se voit délivrer la carte du membre du personnel technique du bureau d'un organe de presse étranger valable deux ans au maximum.

18. Les dirigeants de l'organe de presse étranger adressent au MAE de la Russie la demande de prolongation de la durée de la validité de la carte du correspondant (membre du personnel technique) quinze jours au plus tard avant l'expiration de sa validité. La prolongation de la validité de la carte du membre du personnel technique s'effectue également sur la demande du correspondant accrédité auprès du MAE de la Russie.

19. En cas de perte de la carte, le correspondant ou le membre du personnel technique est tenu de le déclarer au MAE de la Russie. La question de l'établissement du duplicata est examinée sous deux semaines.

20. Le correspondant accrédité peut être accrédité à nouveau sur la base de la demande des dirigeants d'un nouvel organe de presse. La décision sur la nouvelle accréditation est prise dans le délai de deux mois.

21. Ne peuvent pas être accrédités en tant que correspondants ni enregistrés en tant que membres du personnel technique des bureau les employés des représentations diplomatiques étrangères et des consulats, des appareils des attachés militaires, des représentations des compagnies aériennes, des banques, des sociétés commerciales et industrielles et de service, enregistrés en Russie, ainsi que le personnel des médias russes.

22. Le MAE de la Russie peut arrêter l'accréditation (enregistrement) des personnes proposées par les dirigeants d'un organe de presse étranger, si elles sont en infraction de la législation de la Fédération de Russie, dans les cas prévus par l'article 48 de la Loi "Sur les médias", ainsi que sur la base des articles 19 et 20 du Pacte international des droits civils et politiques.

23. Le MAE de la Russie peut prendre des mesures de rétorsion vis-à-vis des correspondants des médias des pays où les restrictions à l'égard des citoyens russes sont appliquées.

24. A la fin de leur activité en Fédération de Russie, les journalistes étrangers accrédités rendent les cartes délivrées au MAE de la Russie.

25. L'entrée en Fédération de Russie des correspondants (envoyés spéciaux, membres du personnel technique) nouvellement nommés parmi les citoyens étrangers s'effectue sur présentation du passeport ou des documents le remplaçant et du visa d'entrée délivré par le consulat de la Fédération de Russie.

Les consulats de la Fédération de Russie délivrent les visas d'entrée dans le délai de cinq jours ouvrables aux personnes de la catégorie indiquée aux conditions de réciprocité en cas de l'acceptation de leur accréditation (enregistrement) par le MAE de la Russie.

26. Les correspondants accrédités et le personnel technique enregistré des bureaux des médias des pays, avec lesquels les accords bilatéraux relatifs sont signés, indépendamment de leur résidence, se voient délivrer le visa à entrées multiples pour un an, sauf accords bilatéraux différents. 

27. En cas de remplacement provisoire du correspondant principal (pour la période de congé, maladie, missions dans d'autres pays, etc.), le visa d'entrée aux personnes qui les remplacent est délivré selon la procédure prévue par le paragraphe 25 du présent Règlement.

28. A l'arrivée en Fédération de Russie, le correspondant étranger, le membre du personnel technique, ainsi que les membres de leurs familles, sont tenus de s'enregistrer dans les organes correspondants du Ministère de l'Intérieur de la Fédération de Russie, sous trois jours, les week-ends et les jours fériées exceptés.

29. Les correspondants des médias étrangers accrédités en Fédération de Russie indépendamment de leur citoyenneté bénéficient des droits et des devoirs du journaliste prévus par les accords internationaux et la législation de la Fédération de Russie, ainsi que par le présent Règlement.

30. Les correspondants accrédités ont le droit de créer sur le territoire de la Fédération de Russie l'organisation professionnelle des journalistes agissant sur la base des statuts approuvés par ses membres, et dont les dispositions ne contredisent pas la législation de la Fédération de Russie.

31. Les représentants des médias étrangers accrédités auprès du MAE de la Russie et les membres de leurs familles peuvent inviter les citoyens des états étrangers en qualité de leurs invités personnels. La solution des problèmes de visas et de la légalisation de leur séjour en Fédération de Russie est effectuée par le MAE de la Russie.

32. Les représentants des médias étrangers accrédités** en Fédération de Russie - correspondants et employés étrangers des bureaux - afin d'effectuer leur activité professionnelle, peuvent faire entrer et sortir du pays en conformité avec les règlements douaniers - matériel de bureau, matériel informatique, radio et TV, matériel audio, vidéo, cinématographique et photographique à usage professionnel, pièces détachées et consommables des biens susdits, documents d'information sur différents supports, objets d'usage quotidien, voitures personnelles (un maximum par correspondant et employé étranger du bureau), pour toute la durée de leur accréditation en Fédération de Russie, avec exonération du paiement des droits et taxes de douane, à condition de faire sortir le matériel mentionné du territoire de la Fédération de Russie à l'issue du délai de l'accréditation.

33. Les correspondants accrédités et les membres du personnel technique des bureaux, ainsi que les membres de leurs familles, peuvent se servir des prestations offertes par les départements appropriés du MAE de la Russie, desservant le corps diplomatique sur le territoire de la Russie.

34. Les correspondants étrangers accrédités auprès du MAE de la Russie, sur la base de réciprocité ont droit à un libre déplacement sur le territoire de la Fédération de Russie, à l'exception des objets fermés, dont la visite exige une autorisation spéciale.

35. Les citoyens de la Fédération de Russie accrédités (enregistrés) en qualité de correspondants (membres du personnel technique) des médias étrangers ne bénéficient du statut d'un correspondant étranger (membre du personnel technique) que lors de l'exercice de leurs fonctions professionnelles.

**La demande au MAE de la Russie d'ouvrir en Fédération de Russie le bureau d'un organe de presse étranger, d'accréditer un correspondant comprendra la lettre sur le papier à l'en-tête officiel de l'organe de presse étranger signée par le dirigeant dudit organe de presse ou la note de l'Ambassade du pays correspondant en Fédération de Russie, l'informations sur l'organe de presse, la biographie, la présentation de l'activité du correspondant en tant que journaliste, deux photos.

En outre, les citoyens russes s'adressant au MAE de la Russie pour ces questions doivent présenter le certificat d'enregistrement dans les organes territoriaux du Service Fiscal d'Etat de la Russie.

**Le paragraphe 32 de la nouvelle version est introduit dans les Règlements par l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie en date du 4 août 1999 n° 899.