Depuis janvier 2007, la Loi fédérale N° 109-FZ du 18 juillet 2006 "Sur l'enregistrement de migration des citoyens étrangers et des apatrides en Fédération de Russie" et le Décret du Gouvernement de la Fédération de Russie N° 9 du 15 janvier 2007 "Sur la procédure d'enregistrement de la migration des citoyens étrangers et des apatrides en Fédération de Russie" abolissent l'enregistrement des citoyens étrangers et des apatrides dans leur lieu de séjour et le remplacent par l'enregistrement de migration des citoyens étrangers dans leur lieu de séjour en Fédération de Russie.

L'enregistrement de migration a un caractère notificatif, sauf dans les cas prévus par une loi constitutionnelle fédérale ou par une loi fédérale.
La procédure d'enregistrement habilitative dans le lieu de résidence et dans le lieu de séjour est en vigueur ou peut être mise en vigueur dans les cas suivants:

1)​ dans une zone frontalière;

2)​ dans une collectivité territoriale fermée;

3)​ dans une base militaire fermée;

4)​ dans les territoires, les organisations ou les installations où l'entrée d'un ressortissant étranger, conformément à la loi fédérale, doit faire l'objet d'une autorisation spéciale;

5)​ dans une zone où, en vertu d'un décret du Président de la Fédération de Russie, est instauré l'état d'urgence ou la loi martiale;

6)​ dans une zone qui est déclarée sinistrée suite à une catastrophe environnementale;

7)​ dans certaines régions et localités où, en raison du risque de maladies transmissibles et non transmissibles ou d'un empoisonnement de masse des populations, les conditions spéciales ou un régime spécial de résidence de la population et l'activité économique sont instaurés;

8)​ dans une zone d'opération de contre-terrorisme;

9)​ pendant la période de mobilisation et en temps de guerre;

10)​ dans tout autre cas prévu par les lois fédérales.

L'enregistrement de migration comprend l'inscription dans le lieu de résidence et l'enregistrement dans le lieu de séjour.

La procédure et les délais, ainsi que la liste des documents requis pour l'enregistrement de migration, sont fixés par le Règlement administratif sur la prestation de service publique en matière du contrôle des migrations dans la Fédération de Russie, approuvé par l'arrêté № 364 du Service Fédéral des Migrations de la Russie le 29 août 2013.

L'enregistrement des citoyens étrangers dans le lieu de séjour. Sont soumis à l'inscription sur le lieu de séjour:

1) un ressortissant étranger demeurant en permanence dans la Fédération de Russie, endéans sept jours ouvrables à compter de la date d'arrivée sur le lieu de séjour, sauf dans les cas où ledit ressortissant étranger:

à) n'a pas lieu de résidence;

b) se trouve dans un hôtel ou un autre établissement offrant des prestations hôtelières, dans un sanatorium, un club de vacances, un hôtel-pension, un camping, sur une base touristique, dans une colonie de vacances, dans un service hospitalier ou dans un établissement de services sociaux.

c) dont le régime de travail nécessite d'être de garde.

d) se trouve dans une institution pour la réhabilitation sociale pour personnes sans domicile fixe.

e) se trouve dans un établissement pour purger une peine.

2) un ressortissant étranger qui réside ou séjourne en Fédération de Russie à titretemporaire, endéans sept jours ouvrables à compter de la date d'arrivée sur le lieu de séjour, sauf dans les cas où ledit ressortissant étranger:

a) se trouve dans un hôtel ou un autre établissement offrant des prestations hôtelières, dans un sanatorium, un club de vacances, un hôtel-pension, un camping, sur une base touristique, dans une colonie de vacances, dans un service hospitalier ou dans un établissement de services sociaux.

b) se trouve dans une institution pour la réhabilitation sociale pour personnes sans domicile fixe.

c) se trouve dans un établissement pour purger une peine.

Les motifs et procédure pour la radiation d'un ressortissant étranger du registre sur son lieu de séjour:

La radiation d'un ressortissant étranger du registre sur son lieu de séjour est effectuée dans les cas suivants :

1)​ l'inscription d'un ressortissant étranger dans un nouveau lieu de séjour, dès réception, de la manière prescrite, des informations sur son inscription au registre dans son nouveau lieu de séjour;

2)​ le départ d'un ressortissant étranger de la Fédération de Russie, après la réception des informations confirmant qu'il a quitté la Fédération de Russie de la part d'un organe de contrôle d'un poste frontalier approprié de la frontière nationale de la Fédération de Russie;

3)​ le décès d'un ressortissant étranger dans la Fédération de Russie ou l'exécution d'une décision de justice reconnaissant qu'un ressortissant étranger, qui se trouvait dans la Fédération de Russie, est porté disparu ou qui le déclare décédé, après avoir reçu des organes de l'état civil, ou d'une personne physique ou juridique intéressée, le document confirmant son décès ou après réception par une personne physique ou juridique intéressée d'une copie, dûment certifiée conforme, d'une décision de justice exécutoire reconnaissant qu'un ressortissant étranger, qui se trouvait dans la Fédération de Russie, est porté disparu, ou le déclarant décédé;

4)​ l'établissement, selon la procédure définie par l'autorité exécutive fédérale dans le domaine de la migration, du fait de l'enregistrement fictif d'un ressortissant étranger sur le lieu de séjour dans une habitation résidentielle, suite à une mise en évidence de cet enregistrement fictif.

Enregistrement des ressortissants étrangers dans le lieu de résidence auprès de la communauté.

Un ressortissant étranger qui réside, de manière permanente ou temporaire, dans la Fédération de Russie et qui a le droit d'utiliser une habitation résidentielle sur le territoire de la Fédération de Russie, doit, conformément à la procédure et aux conditions établies par la Loi fédérale N° 109-FZ du 18 juillet 2006 "Sur l'enregistrement de migration des citoyens étrangers et des apatrides en Fédération de Russie", s'inscrire comme étant domicilié à l'adresse de cette habitation spécifiée.

La jouissance d'un bien résidentiel situé sur le territoire de la Fédération de Russie ouvre le droit à l'enregistrement d'un ressortissant étranger auprès d'une communauté. La jouissance spécifiée ci-dessus est déterminée conformément aux dispositions du Code du Logement de la Fédération de Russie.

La demande d'enregistrement du lieu de résidence d'un ressortissant étranger doit être présentée auprès d'un bureau d'enregistrement de la migration de la localité où se trouve l'habitation dans laquelle le ressortissant étranger aurait élu domicile, dans les sept jours ouvrables à compter de la date de réception d'un permis de séjour temporaire ou d'un permis de séjour ou de la date de son arrivée dans l'habitation en question.

Lors de l'introduction d'une demande d'enregistrement de résidence, un ressortissant étranger doit produire:

1) s'il s'agit d'un étranger résidant en permanence ou temporairement dans la Fédération de Russie:

à) un document prouvant son identité et reconnue par la Fédération de Russie en cette qualité;

b) un permis de séjour ou un permis de séjour temporaire;

c) les documents confirmant le droit d'utilisation d'une habitation;

2) un apatride résidant de façon permanente ou temporaire dans la Fédération de Russie:

a) un permis de séjour ou un permis de séjour temporaire;

b) les documents confirmant le droit d'utilisation d'une habitation.

Les motifs pour la radiation d'un ressortissant étranger du registre territorial de résidence:

Un ressortissant étranger sera radié du registre territorial de résidence dans les cas suivants :

1)​ l'enregistrement d'un ressortissant étranger dans un autre lieu de résidence;

2)​ la résiliation du droit d'un ressortissant étranger d'utiliser son logement pour des motifs prévus par la loi en vigueur de la Fédération de Russie;

3)​ l'échéance du droit d'un ressortissant étranger de séjourner, à titre permanent ou temporaire, dans la Fédération de Russie;

4)​ l'entrée en vigueur de la décision d'un tribunal déclarant l'inscription d'un ressortissant étranger dans son lieu de résidence invalide;

5)​ le décès d'un ressortissant étranger dans la Fédération de Russie ou l'exécution de la décision de justice reconnaissant qu'un ressortissant étranger, qui se trouvait dans la Fédération de Russie, est porté disparu ou le déclare décédé;

6)​ Une décision d'un organe de migration de radier un ressortissant étranger du registre dans son lieu de résidence sur base du fait, établi de la manière déterminée par l'autorité exécutive fédérale de migration, d'une inscription fictive au registre de résidence dans une localité où est situé l'habitation dont il a le droit d'usage et à l'adresse où il est domicilié.


Une liste exhaustive des documents que le demandeur a le droit de soumettre volontairement.

1)​ Les documents attestant le droit d'utilisation des locaux d'habitation, conformément à la législation de la Fédération de Russie lors de production de la demande d'enregistrement de résidence.

2)​ Une copie de la carte de migration du ressortissant étranger en séjour temporaire dans la Fédération de Russie.

3)​ Le document attestant le paiement de la taxe d'Etat.

Si les documents attestant le droit d'utilisation des locaux d'habitation ne peuvent être produits, les renseignements requis sont demandés par l'agence territoriale du SFM de la Russie en utilisant le système d'échange électronique interministériel ou celui entre les autorités locales.

Si une copie de la carte de migration ne peut être produite, l'agence territoriale du SFM de la Russie vérifie, sur la base des renseignements disponibles, les informations concernant le ressortissant étranger qui sont inscrites sur sa carte de migration, en utilisant les renseignements contenus dans le système d'information de l'Etat du contrôle des migrations.

Si les documents confirmant le paiement de la taxe d'État ne peuvent être produits, les informations sur le paiement des droits d'Etat sont vérifiées via le système d'information nationale des paiements d'état et municipaux.
La procédure de l'enregistrement de la migration consiste à notifier l'autorité territoriale du Service Fédéral des Migrations de l'arrivée d'un ressortissant étranger dans son lieu de séjour, dans les sept jours ouvrables après son entrée en territoire de la Fédération de Russie. Il faut savoir que toutes les procédures d'enregistrement des migrations sont prises en charge par la partie hôte, ce qui évite à un ressortissant étranger de perdre son temps de s'adresser à des instances officielles.

Peut constituer une partie hôte aussi bien un citoyen russe qu'un ressortissant étranger qui réside en Russie de façon permanente, un apatride (qui possède un permis de séjour), ainsi qu'une personne morale, sa filiale ou succursale, auprès de laquelle le ressortissant étranger exerce une activité ou au sein de laquelle il se trouve.

A son arrivée sur le lieu de séjour, le ressortissant étranger présente à sa partie hôteson passeport et sa carte de migration, qui aura été remplie à son entrée en Fédération de Russie. Aucun retrait du passeport et de la carte de migration n'est autorisé.

Si un ressortissant étranger est hébergé dans un hôtel, c'est l'administration de l'hôtel qui constitue la partie hôte et qui notifie l'arrivée d'un ressortissant étranger à l'autorité territoriale du Service Fédéral des Migrations, qui effectue toutes les démarches nécessaires associées à l'enregistrement des citoyens étrangers et qui est chargée de veiller au respect des règles de séjour telles qu'établies par la loi.

Toutes les démarches nécessaires à l'enregistrement seront accomplies par l'administration de l'hôtel.

Sur base des documents présentés par un ressortissant étranger, la partie hôte remplit un formulaire spécial de notification de l'arrivée d'un citoyen étranger dans le lieu de séjour(ci-après dénommée 'la notification'). Ensuite, la partie hôte remet, dans la journée, ledit formulaire, ainsi qu'une copie du passeport et de la carte de migration de l'étranger à l'autorité territoriale du Service Fédéral des Migrations ou les envoie par la poste. Aucune redevance pour l'enregistrement sur le lieu de séjour ne sera appliquée.

La partie hôte peut se procurer un formulaire de notification à remplir auprès d'un guichet spécial d'un service de courrier. Les formulaires de notification sont disponibles gratuitement. Le montant de la redevance pour la réception de la notification dans un bureau de service postal est fixé par le décret du Gouvernement de la Fédération de Russie du 15 janvier 2007 № 10. Actuellement, la redevance s'élève à 216 roubles.

L'autorité territoriale du Service Fédéral des Migrations ou le bureau de la Poste qui aurait reçu de la partie hôte la notification remplie et les copies spécifiées dont question ci-dessus, retournent à la partie hôte la partie détachable de la notification, après avoir coché la case accusant la réception de la notification.

La partie hôte remet au ressortissant étranger la partie détachable de la notification.La possession par un ressortissant étranger de la partie détachable de la notification cochée atteste son enregistrement des migrations.

Un ressortissant étranger a le droit de notifier son arrivée sur le lieu de résidence à l'organisme compétent de contrôle de la migration en raison d'une circonstance valablement prouvée (maladie, empêchement physique, etc...) qui aurait empêché la partie hôte de donner un avis à l'organisme de contrôle des migrations.

Un ressortissant étranger qui réside en permanence dans la Fédération de Russie est également en droit de notifier son arrivée sur le lieu de résidence à l'organisme compétent de contrôle, soit directement, soit, selon la procédure établie, par la poste avec le consentement écrit de la partie hôte.

Au départ du ressortissant étranger de son lieu de séjour ou à sa sortie de la Fédération de Russie, ce dernier garde la partie détachable de la notification. La radiation d'un ressortissant étranger du registre sur le lieu de résidence est effectuée par l'autorité territoriale du SFM après la réception des informations confirmant que le ressortissant étranger ait été inscrit dans un nouveau lieu de séjour ou qu'il ait quitté la Fédération de Russie.

En cas de modification des informations saisies lors de l'enregistrement des migrations, la mise à jour doit être notifiée aux organes de contrôle de l'immigration dans les 3 jours ouvrables, comme prévu au paragraphe 42 du règlement sur la migration de ressortissants étrangers dans la Fédération de Russie approuvé par le décret N° 9 du Gouvernement de la Fédération de Russie du 15 janvier 2007.

Nous vous prions de noter que la durée d'un séjour temporaire d'un ressortissant étranger dans la Fédération de Russie est déterminée par la période de validité de son visa, sauf dans les cas prévus par la Loi fédérale N° 115-FZ du 25 juillet 2002 "Sur le statut juridique des ressortissants étrangers dans la Fédération de Russie."

A partir du 1er janvier 2014, la durée de séjour temporaire dans la Fédération de Russie d'un ressortissant étranger qui est arrivé dans la Fédération de Russie d'une manière ne nécessitant pas de visa, ne peut pas dépasser 90 jours au total sur une période de 180 jours, sauf dans les cas prévus par la loi fédérale, et à moins qu'une telle période ne soit prolongée conformément à la loi fédérale.

Un ressortissant étranger est obligé de quitter la Fédération de Russie à l'échéance de la période de séjour autorisée. Pour prolonger la période de validité du visa ou du séjour, il convient de s'adresser aux organes territoriaux du Service de Migration avant l'expiration de la période susmentionnée.