29 septembre 201709:51

Allocution d'Alexandre Loukachevitch, Représentant permanent de la Fédération de Russie auprès de l'OSCE, lors de la réunion du Conseil permanent de l'OSCE сoncernant la loi ukrainienne "Sur l'éducation", Vienne, le 28 septembre 2017

1826-29-09-2017

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Monsieur le Président,

L'Ukraine poursuit ses violations grossières et massives des droits de l'homme. Elle a déjà établi une sorte de "record" dans l'espace de l'OSCE.

Il y a quelques jours, les autorités ukrainiennes ont ouvertement violé leurs engagements dans le domaine de la protection des droits des minorités nationales. Je veux parler de la loi "Sur l'éducation" adoptée par la Rada suprême début septembre.

Malgré les appels de nombreux chefs d'État et d'associations à éviter la discrimination des langues des minorités nationales, le Président ukrainien Petro Porochenko a signé ce texte le 25 septembre. Ce dernier établit des limitations sévères de l'utilisation des langues des minorités nationales et crée la perspective de leur élimination complète dans l'éducation nationale d'ici 2020. Ainsi, dès la rentrée 2020, l'enseignement dans les langues des minorités nationales en Ukraine ne sera autorisé que dans les établissements préscolaires et à l'école primaire. Cela pourrait se solder par la fermeture de tous les établissements dispensant des cours dans toute autre langue que l'ukrainien.  

La mise en œuvre de la loi se soldera par la violation des droits linguistiques de millions de citoyens ukrainiens: des Russes, des Bulgares, des Hongrois, des Grecs, des Polonais, des Roumains et d'autres locuteurs de langues régionales et de minorités.

Les autorités hongroises, moldaves, roumaines, polonaises, grecques et bulgares ont déjà exprimé leur préoccupation par rapport à cette loi.

Ce texte a été également dénoncé à l'intérieur du pays, notamment par les autorités de la région de Lvоv, ainsi que par d'autres conseils régionaux et associations ukrainiennes.  

Cette initiative de Kiev constitue une tentative du pouvoir du Maïdan d'effectuer un "nettoyage linguistique" de l'enseignement national, ce qui contredit ouvertement la Constitution - notamment ses articles 10, 24 et 53 - et les engagements internationaux du pays. Dans ce contexte, nous voudrions rappeler aux représentants ukrainiens les articles appropriés du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Convention des droits de l'enfant, de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, de la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement de l'Onu de 1960, du Document de clôture de la réunion de Vienne de la CSCE de 1986, du Document de la conférence sur la dimension humaine de la CSCE à Copenhague de 1990, et du Rapport de la Réunion d'experts de la CSCE sur les minorités nationales de 1991.

Il faut citer certains de ces textes. Ainsi, le Document de la conférence sur la dimension humaine de la CSCE indique clairement que "les personnes appartenant à des minorités nationales ont le droit de créer et de maintenir leurs propres institutions, organisations ou associations éducatives, culturelles et religieuses" et que "les États participants s’efforceront de garantir que les personnes appartenant à des minorités nationales, indépendamment de la nécessité d'apprendre la ou les langues officielles de l’État concerné, auront la possibilité d'apprendre leur langue maternelle ou de recevoir un enseignement dans cette langue, ainsi que, si c'est possible et nécessaire, de l'utiliser dans leurs rapports avec les pouvoirs publics, conformément à la législation nationale en vigueur".

Conformément au point 63 du Document de Vienne, les États participants "garantiront à tous, sans distinction […] de langue […] l'accès aux différents types et niveaux d'éducation".

La nouvelle loi ukrainienne va à l'encontre des recommandations de la Haye (1996) et de Ljubljana (2012) du Haut-Commissaire de l'OSCE pour les minorités nationales, selon lesquelles les "États doivent respecter le droit des personnes appartenant aux minorités d'appendre leur langue maternelle et de bénéficier d'une éducation dans cette langue, notamment dans les régions de présence traditionnelle ou importante des minorités".

Malgré le fait que la nouvelle loi ne mentionne pas spécifiquement le russe - tout comme aucune autre langue - il est évident que l'objectif principal des législateurs ukrainiens est de porter le coup le plus fort possible contre les intérêts des millions de russophones ukrainiens et d'imposer un régime linguistique mono-ethnique dans cet État multinational. Cette initiative constitue une nouvelle manifestation d'intolérance par rapport aux différents groupes ethniques. 

En poursuivant leur politique linguistique, les autorités de Kiev lancent des provocations et récréent de fait les raisons qui ont considérablement contribué au déclenchement du conflit et, plus tard, de la guerre civile au sud-est de l'Ukraine. L'adoption de cette loi empêche le rapprochement des acteurs du conflit ukrainien et éloigne la perspective de son règlement définitif. Nous constatons la non-volonté manifeste de Kiev de mettre en œuvre ses engagements pris dans le cadre des Accords de Minsk du 12 février 2015, dont l'article 11 prévoit le droit de certains districts des régions de Donetsk et de Lougansk à l'autodétermination linguistique dans le cadre de leur statut spécial.

Nous appelons le Haut-Commissaire pour les minorités, le BIDDH, la présidence autrichienne et le Secrétaire général de l'OSCE à présenter leurs estimations de principe de cette loi et à se pencher enfin sur les droits des minorités en Ukraine.

Merci de votre attention.   

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)

Conseil de l'Europe (CE)

OTAN

Union européenne (UE)


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