17 juillet 201817:10

Commentaire du Département de l'information et de la presse du Ministère russe des Affaires étrangères concernant la fermeture de la représentation de Business France

1349-17-07-2018

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Lundi 16 juillet, nous avons reçu une note de l'Ambassade de France à Moscou nous notifiant de la fermeture de la représentation de l'agence Business France en Russie.

A cet égard, nous voudrions expliquer le contexte de cette question. En 2016-2017, le tribunal du district Zamoskvoretski de Moscou a rendu des décisions sur les plaintes de deux citoyennes russes visant une entreprise commerciale publique française – l'Agence pour le développement de l'activité économique des entreprises françaises sur la scène internationale Business France, et sa représentation sur le territoire russe – la Représentation pour le commerce les investissements Business France auprès de l'Ambassade de France en Russie. Le tribunal a refusé de reconnaître la possession de l'immunité diplomatique par la représentation de Business France et a rendu une décision notamment pour le versement d'une indemnité financière aux plaignantes.

D'ailleurs, les plaintes des anciennes collaboratrices de Business France en Russie M. Doroch et O. Tarassova concernait leur réintégration au travail après un limogeage illégal, le versement du salaire pour l'absence forcée et la compensation du préjudice moral. Les contrats des citoyennes russes avec Business France prévoyaient le règlement des litiges de travail dans les instances juridiques russes. La partie française n'a pas contesté les décisions judiciaires conformément aux règles prévues par la loi.

Ces procès ont mis en évidence le fait que la représentation de Business France travaillait en Russie sans avoir, en fait, de raisons légales pour cela.

Les services fournis par le bureau de Business France en Russie étaient à caractère commercial et s'inscrivaient dans le cadre de l'activité ordinaire des représentations de pays étrangers pour les questions commerciales et économiques qui est régulée en Russie par des accords internationaux spéciaux (article 51 de la Loi fédérale du 8 décembre 2003 n° 164-FZ sur les fondements de la régulation étatique de l'activité commerciale extérieure). Un tel accord n'a pas été signé avec la France.

La question relative au statut de l'agence Business France a été soulevée dans les conversations entre le Ministre russe des Affaires étrangères Sergueï Lavrov et le Ministre français de l'Europe et des Affaires étrangères Jean-Yves Le Drian. Nous avons plusieurs fois indiqué à la partie française la nécessité de régulariser le statut de la représentation en conformité avec la législation russe. Nous avons fait part aux partenaires des options pour le faire – en enregistrant en Russie une personne morale appropriée ou en signant avec la Russie un accord intergouvernemental séparé. Dans ce cas ils n'auraient pas rencontré les problèmes survenus aujourd'hui.

La décision de la France d'annoncer la fermeture de la représentation de Business France s'explique par la réforme du système du commerce extérieure menée en France dans le cadre de laquelle de telles structures sont soit supprimées, soir leurs fonctions sont transmises aux personnes morales locales, et c'est précisément ce que nous proposions de faire ces derniers temps.

De notre côté nous continuons de prôner le développement des liens économiques et commerciaux bilatéraux et nous soutenons le travail en Russie des structures visant leur intensification. Mais tout en respectant obligatoirement les lois russes. Cette démarche des partenaires français fait contraste avec la disposition générale des entreprises françaises non seulement à maintenir leur présence en Russie, mais également à développer les secteurs prometteurs de la coopération.

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