4 juillet 201812:01

Communiqué du Ministère russe des Affaires étrangères concernant la situation à l'APCE et les perspectives de la reprise des cotisations russes au budget du Conseil de l'Europe

1274-04-07-2018

  • ru-RU1 fr-FR1 en-GB1

Ces derniers temps, nous avons constaté dans l'espace médiatique de nombreuses spéculations autour de la situation à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) et de la cotisation russe au budget du Conseil de l'Europe.

En 2014-2015, dans une tentative de "punir" la délégation du parlement russe pour le choix libre des Criméens en faveur de l'adhésion à la Russie, l'Assemblée a tellement restreint les droits de nos parlementaires qu'elle a rendu impossible leur participation au travail de l'APCE. Depuis trois ans, en dépit de la non-participation des représentants russes au travail de l'Assemblée, la Fédération de Russie continuait de remplir à part entière ses engagements financiers envers le Conseil de l'Europe. Cela ne pouvait pas durer éternellement.

Dans le courant de l'été 2017, il a été décidé de suspendre le versement des cotisations au Conseil de l'Europe "jusqu'au rétablissement inconditionnel et total des pouvoirs de la délégation de l'Assemblée fédérale russe à l'APCE". Une année s'est écoulée. Les pouvoirs de nos parlementaires n'ont pas été rétablis. Par conséquent, il n'y aucune raison de rétablir les cotisations russes.

Pour le moment, l'Assemblée parlementaire ne réagit pas dûment à notre critique justifiée de la pratique consistant à priver de leurs pouvoirs les représentants parlementaires d'un pays membre de l'Organisation - ce qui va à l'encontre de la Charte du Conseil de l'Europe. De telles décisions enfreignent également le principe fondamental du droit international d'égalité souveraine des États. D'où la question: l'APCE parviendra-t-elle à régler par ses propres moyens le problème de l'égalité des droits et des obligations de tous les pays membres du Conseil de l'Europe?

Les actions irréfléchies de l'APCE ont déjà conduit à ce que pratiquement la moitié des juges de la Cour européenne des droits de l'homme et le Commissaire aux droits de l'homme ont été élus sans la participation des parlementaires russes. En juin 2019 sont prévues les élections du Secrétaire général. La légitimité des hauts responsables du Conseil de l'Europe élus sans les voix russes est remise en question selon nous.

Dans le même temps, il faut souligner que Moscou apprécie les efforts actifs de tous ceux qui apportent leur contribution pour surmonter la crise systémique qui a remis en question l'existence-même du Conseil de l'Europe. Nous notons la position cohérente du Secrétaire général Thorbjorn Jagland en faveur de la préservation du Conseil de l'Europe en tant que fondement d'un espace juridique paneuropéen commun. Nous comptons sur le rôle actif des États qui présideront le Comité des ministres pour l'année à venir. Un bon terrain pour remédier au déséquilibre dans les documents réglementaires de l'APCE a été créé à l'issue de la Commission ad hoc sur le rôle et la mission de l'APCE qui a travaillé en janvier-juin 2018 sous la direction du Président de l'Assemblée Michele Nicoletti et avec la participation de parlementaires russes.

Nous réaffirmons qu'après le rétablissement à part entière des droits de la délégation de l'Assemblée fédérale russe à l'APCE, la Russie remplira toutes ses obligations financières pour la période pendant laquelle elle a été forcée de suspendre les cotisations.

 

 

 

x
x
Outils supplémentaires de recherche